Article A751-9 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 14 novembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 14 novembre 2010

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit : 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ; 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.