Article A751-9 (version du 14 novembre 2010)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 9 avril 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 9 avril 2015

Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit : 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ; 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.