Article A762-6 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 janvier 2011

Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.