Article A762-7 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 juillet 2018

Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le cas échéant, des déclarations modificatives.