Article A811-13 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.