Article A811-18 (version du 26 mars 2017)

Version en vigueur du 26 mars 2017 au 30 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 mars 2017 au 30 avril 2018

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 6.