Article A814-2 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 , établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.