Article A822-21 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1 juillet 2013

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 822-20 .