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Article L214-149

Version historique
Version en vigueur du 1 février 2009 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2009 au 28 juillet 2013

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 .

Article L214-149 (version du 1 février 2009) — Lexorizon