Article L214-155
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 février 2009 au 21 octobre 2009
Les articles L. 224-1, L. 224-2 , L. 225-3 à L. 225-16 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 , et L. 232-10 , du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.