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La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 Ajout : . Par dérogation à l 'article 2029, le décès du Suppression : codeAjout : constituant Suppression : civilpersonne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section