Article 2372-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 janvier 2022
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018 , la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.