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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2022
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . Par dérogation à l'article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.