Article D131-6-2 (version du 4 février 2009)

Version en vigueur du 4 février 2009 au 31 décembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 février 2009 au 31 décembre 2012

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 , le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 18, 3 %.