Article D131-6-2 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 , le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015.