Article D131-6-2 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 11 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 11 mars 2017

Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 , le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.