Article R213-76-8 (version du 27 février 2009)

Version en vigueur du 27 février 2009 au 11 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2009 au 11 juillet 2024

L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-2.