Article R518-30-1 (version du 12 mars 2009)

Version en vigueur du 12 mars 2009 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2009 au 1 janvier 2017

Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 .