Article R518-30-1 (version du 8 février 2020)

Version en vigueur depuis le 8 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 février 2020

Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 .