Article A43-12 (version du 15 mars 2009)

Version en vigueur du 15 mars 2009 au 16 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 mars 2009 au 16 janvier 2011

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.