Article A43-12 (version du 16 janvier 2011)

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 23 octobre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 23 octobre 2013

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.