Article D161-2-26 (version du 18 mars 2009)

Version en vigueur du 18 mars 2009 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 2009 au 1 juillet 2017

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.