Article R2151-2 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article R. 2151-1 , dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article L. 2151-2 .