Article R2151-3 (version du 9 mai 2015)

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 . Il en fixe également la durée.