Article R2151-6 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L. 2151-1 , peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.