Article R2151-6 (version du 9 mai 2015)

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.