Article R2151-9 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.