Article R2151-10 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense, sous réserve des dispositions des articles L. 2151-1 à L. 2151-6.