Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024
La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou de réquisition, après consultation de l'armateur, ou au lieu où l'Etat cesse d'en avoir l'utilisation si ce lieu se trouve en métropole.