Article R2234-13

Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 2234-11 et R. 2234-12 , à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.