Article R2234-74

Lorsqu'il y a lieu à application du dernier alinéa de l'article L. 2234-19 , l'indemnité compensatrice de frais qu'il prévoit est un élément de l'indemnité de remise en état et entre, de ce fait, en ligne de compte pour la comparaison de celle-ci avec la valeur vénale définie au premier alinéa du même article.