Article R2234-76 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024

Les modalités de réparation des dommages causés aux aéronefs lors de réquisitions d'usage sont celles prévues à l'article R. 2234-75 pour les navires.