Article R2234-94 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024

Les demandes de renseignements adressées par une commission d'évaluation des réquisitions aux administrations publiques sont formulées par écrit. Elles sont signées par le président de la commission ou par le président de la section compétente.