Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024
Le comité ne peut valablement délibérer que si les membres présents sont au moins au nombre de six. En section, le nombre des membres présents doit atteindre au moins les deux tiers de l'effectif prévu par la convocation. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.