Article R2311-6 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 24 juin 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 24 juin 2010

Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre pour le département dont il a la charge.