Article R2311-11

Le secrétaire général de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10 , prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers. Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France. Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des Etats étrangers ou à des organisations internationales.