Article R2313-4 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 1 janvier 2015

Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.