Article R2313-5 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 21 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 21 février 2020

Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.