Article R2441-5

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 7° A l'article R. 2335-15 , les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 8° A l'article R. 2335-35 , les mots : " dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de destination " ; 9° A l'article R. 2335-36 , les mots : " dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; 10° A l'article R. 2335-37 , les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".