Article R2451-2 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 juin 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 juin 2010

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1 , R. 2141-1 , R. 2151-1 à R. 2161-10 ; 2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3 ; 3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2311-11, R. 2313-4 et R. 2322-1 , les articles R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2343-8, R. 2353-2 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-7.