Article D2451-3 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; 2° Au livre III, les articles D. 2321-1 à D. 2321-7.