Article R2461-3 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.