Article D2461-4 (version du 30 juin 2011)

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 13 mars 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 13 mars 2017

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; 2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2 , D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111 , D. 2342-121 , D. 2344-2 , D. 2351-1 à D. 2351-8 , D. 2352-7 , D. 2362-2 à D. 2362-4 .