Article R2461-6 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 30 mai 2014

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.