Article R2461-6

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".