Article R2481-1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. 6° A l'article R. 2335-15 , les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ; 7° A l'article R. 2335-35 , les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ; 8° A l'article R. 2335-36 , les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ” ; 9° A l'article R. 2335-37 , les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.