Article R2491-15 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.