Article R2491-17 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la présente partie relatif aux sanctions pénales.