Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024
Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.