Article R*2441-1 (version du 9 mai 2015)

Version en vigueur du 9 mai 2015 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mai 2015 au 14 avril 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.